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• Constructeur maison individuelle sud ouest Aquitaine - Demeures Cote d'Argent :: prix constructeur maison
  Sud ouest Aquitaine : constructeur de maison individuelle traditionnelle (estimation du budget, choix du terrain, conception du projet, financement, service investissement locatif patrimoine). Demeures de la Cote d'Argent.
  

  Apercu : Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date douverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité. En labsence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat quun dépôt de garantie au plus égal à 3% du prix. Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de louvrage auprès dun organisme habilité. Cest une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de lacquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard à louverture du chantier , lattestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme dun document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions. Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres doeuvre, artisans. Le fait de posséder cette garantie signifie quun établissement de crédit, ou une compagnie dassurance spécialement agréés à cet effet, se porte garant de votre constructeur et sengage pour lui auprès de vous quoi quil advienne. Pour garantir le prix convenu en cas de défaillance du constructeur : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial. En cas de dépassement du prix, le garant peut laisser à votre charge une franchise dun montant maximum de 5% du prix de la maison. Pour garantir lachèvement : en cas de défaillance du constructeur, liquidation judiciaire par exemple, lorganisme garant soccupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais. Quoi quil arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur. Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, lorganisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours. La garantie de parfait achèvement. Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur sengage à prendre en charge les travaux nécessaires. La garantie de bon fonctionnement. Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de louvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon dun élément déquipement lié au gros oeuvre. Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance. Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant louverture de votre chantier. Le constructeur peut-être mandaté pour vous lobtenir. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction. Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés. En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de lacquéreur que vous avez souscrit lassurance dommages-ouvrage. Le contrat de construction dune maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont dordre public. Le client na quun seul interlocuteur : le constructeur. Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie dun délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter. Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées. Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, cest à dire quil ne peut être modifié en cours de construction que dun commun accord entre les parties. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction. Le constructeur sengage à réaliser lensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard. Une fois le chantier ouvert, le client est assuré quen cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle. Quelles sont les principales caractéristiques du contrat de construction dune maison individuelle avec fourniture de plan ? A qui sadresse ce contrat ? Ce contrat simpose dès lors quune personne, propriétaire dun terrain, souhaitant y faire construire une maison, confie létablissement des plans, ainsi que la réalisation, même partielle, des travaux à un même professionnel. Quel est lintérêt de signer un tel contrat ? Le contrat de construction de maison individuelle est réglementé par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont impératives. Cette loi comprend de nombreuses dispositions en faveur des accédants à la propriété dune maison individuelle et les protège ainsi de manière efficace. Cette protection est assurée par une réglementation impérative du contenu du contrat et du déroulement de lopération de construction. Le contrat est-il définitif dès sa signature ? Une fois le contrat signé, le constructeur doit lenvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au maître de louvrage accompagné dune notice descriptive, des plans et dune notice dinformation. A compter du lendemain de la première présentation de cette lettre recommandée, le maître de louvrage peut se rétracter dans un délai de 7 jours. Que recouvre le prix mentionné dans le contrat ? Ainsi, au jour de la signature du contrat, le maître de louvrage connaît le coût total de la maison qui sera réalisée. Cela lui permet de monter un plan de financement précis sadaptant au mieux à son budget. Le prix convenu peut-il être révisé ? Le prix convenu est forfaitaire et définitif. A quel moment seffectue le paiement du prix ? Le prix est payé en fonction de lavancement des travaux daprès une grille précise et réglementée. Si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement, il peut demander le paiement de 5 % du prix convenu à la signature du contrat et 5 % à lobtention du permis de construire. Le solde du prix est également payable dans des conditions réglementées. Sous quel délai le constructeur doit-il réaliser les travaux ? Le contrat de construction de maison individuelle indique obligatoirement sous quel délai le constructeur doit, à compter de louverture du chantier, réaliser lensemble des travaux de construction et procéder à la réception de la maison. A défaut de respecter ce délai, le constructeur est tenu de verser des pénalités de retard, dont le montant ne peut être inférieur à 1/3000eme du prix convenu par jour de retard. Que couvre la garantie de livraison ? Avant de commencer les travaux, le constructeur doit au préalable avoir obtenu auprès dun établissement de crédit ou dune compagnie dassurance une attestation nominative de garantie de livraison à prix et délai convenus. Elle porte sur votre maison et les services offerts par le constructeur, avant, pendant et après les travaux. Conforme dans son organisation et ses moyens à un cahier des charges spécifique. Ouvrage, élaboration du projet, plan de financement,. Garantie financière de livraison à prix et délai convenus. Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale de tous les intervenants. Assurance dommages-ouvrage, soit sur proposition du constructeur, soit souscrite indépendamment. Ouvrage à des visites de chantier,. Notice de présentation du service après-vente.

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