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• Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens - La Maison des Artistes :: syndicat maison
  Le Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens représente officiellement la profession auprès des pouvoirs publics. La Maison des Artistes.
  

  Apercu : Artistes, depuis début janvier 2005, s’est engagée à la demande de ses adhérents dans un processus de respect des règles fiscales et sociales inhérentes aux professions de créateurs d’œuvres graphiques ou plastiques. Artistes consciente de la diversité du degré des cheminements artistiques de chacun, fait preuve de tolérance à cet égard à condition qu’il y ait caractère exceptionnel dans la démarche. En exemple : un amateur qui effectue une exposition par an dans le cadre d’un salon organisé directement ou indirectement par sa ville de résidence, peut-il être considéré comme un professionnel avec tout l’engagement que cela implique ? France (plus de 28 000 au 31/12/2004). Elle a pour mission la gestion de la sécurité sociale des artistes, ainsi que des activités d’intérêt général. Etat pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques (art. La défense du statut professionnel des artistes graphistes et plasticiens. Nous souhaitons particulièrement votre collaboration. Vous représentez par votre fonction et votre engagement une institution nationale, régionale, départementale ou locale. Vous devez respecter et faire respecter les lois fiscales et sociales. Les artistes professionnels qui ont choisi d’exercer en règle avec les lois en vigueur dévolues aux métiers de la création et que nous représentons, sont décidés à mettre fin à une concurrence déloyale faite par « certains amateurs » au mépris de la loi. Amateurs » qui en retirent un revenu supplémentaire plus que confortable. Manne financière qui échappe partiellement ou en totalité au contrôle des administrations fiscale et sociale. Les artistes professionnels constatent que nombres de salons, d’expositions, portes ouvertes d’ateliers, arts dans la rue et autres formes de monstrations sont organisées par les collectivités locales, départementales et régionales, les structures liées à celles-ci ou par des associations culturelles subventionnées au mépris des règles qui concernent les diffuseurs. Toute personne physique ou morale qui réalise un chiffre d’affaires ou une commission sur le ventes d’œuvres d’art au public et qui permet à l’artiste de percevoir un produit financier issu d’opérations commerciales (vente, revente). Sont par conséquent concernées et sont obligatoirement soumises à ce versement de cotisation diffuseur, les collectivités ou les associations qui perçoivent une commission sur les ventes. Toute personne physique ou morale qui verse une rémunération à un artiste ou à ses ayants droit en contrepartie du droit d’utilisation d’une œuvre. Toute personne physique ou morale qui met à disposition à titre gracieux des espaces d’expositions. Une municipalité met à la disposition d’un artiste professionnel un local pour exposer : pas de cotisation sociale diffuseur. A la fin de l’exposition, si cette municipalité demande à l’artiste une commission sur les ventes : par la perception de cette commission, elle devient diffuseur d’art et est soumise à une cotisation de 3,3% sur le montant perçu. Une association organise un salon mêlant amateurs et professionnels perçoit des commissions sur les ventes (les prix des œuvres étant portés sur un catalogue ou autre forme de support). Les amateurs ne peuvent afficher des prix de ventes de leurs œuvres puisqu’ils ne sont pas déclarés. Des commissions sur ventes sont des opérations commerciales. Une galerie organise l’exposition d’un artiste amateur. Elle propose ses œuvres à la vente, elle est puisque l’artiste n’est pas déclaré, complice de la fraude. La pratique amateur est bien souvent un terreau pour l’émergence d’artistes professionnels, c’est pourquoi nous soutenons depuis longtemps cette pratique en participant à des salons ou expositions où amateurs et professionnels sont associés. Mais aujourd’hui, les artistes professionnels sont exaspérés de constater que ce type de manifestation s’amplifie considérablement d’année en année et qu’elles mettent en péril la pérennité de nos professions artistiques. Des grandes manifestations culturelles nationales aux manifestations locales, les artistes professionnels sur l’ensemble du territoire doivent retrouver la place qui leur est due, celle des lieux institutionnels en priorité. Les artistes professionnels, dont c’est pour beaucoup la seule source de revenus et par conséquent le seul moyen de poursuivre leur activité créatrice, doivent bénéficier d’une attention particulière de la part de toutes les institutions (nationales, régionales, départementales et locales) lorsqu’il souhaite exposer leur création au public. France (région parisienne, province, départements d’outre mer). Loi nº 93-121 du 27 janvier 1993 art. Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. Loi nº 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans. Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. Loi nº 87-1158 du 31 décembre 1987 art. Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. Loi nº 2004-804 du 9 août 2004 art. Du lundi au jeudi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30. Le vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h. Numéro d’ordre à inscrire sur toutes vos pièces administratives professionnelles (factures, contrats, …). Si votre bénéfice artistique + 15% est inférieur au seuil d’affiliation (6 660€ en 04), vous cotisez obligatoirement sur votre bénéfice + 15%. Commission professionnelle si votre bénéfice + 15% est inférieur au seuil d’affiliation. Votre activité artistique est secondaire sur le plan des revenus, elle donne néanmoins lieu à une affiliation dans la mesure où vos bénéfices + 15% sont au moins égaux au seuil d’affiliation. Dans les 2 cas, tenue d’une comptabilité de vos recettes et de vos dépenses. A si revenus inférieur à 27 000 €. Caisse de retraite complémentaire obligatoire. Association (aide sociale, aide juridique, projets, etc. Du mardi au vendredi de 9h30 à 12h45 et de 14h à 17h30. Un chèque d’adhésion de solidarité de 22€ minimum (membre bienfaiteur à partir 38€). Vignette annuelle valable pour l’année civile, transmise par courrier en début d’année.

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